- Exploit d'huissier en justice
- Procédure civile: acte rédigé et signifié par huissier de justice
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Exploit d'huissier en justice
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exploit — [ ɛksplwa ] n. m. • XIVe; espleit 1080; lat. explicitum, de explicare « accomplir » 1 ♦ Vx ou littér. Action d éclat accomplie à la guerre. ⇒ 2. fait (fait d armes; haut fait), geste. Glorieux, brillant exploit. « les départements bretons,… … Encyclopédie Universelle
huissier — [ ɥisje ] n. m. • uissier XIIe; de huis I ♦ 1 ♦ Vx Portier. 2 ♦ Officier dont la principale charge était d ouvrir et de fermer une porte. Huissier de la chambre du roi. ♢ Mod. Celui qui a pour métier d accueillir, d annoncer et d introduire les… … Encyclopédie Universelle
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Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
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citation — [ sitasjɔ̃ ] n. f. • 1355; lat. citatio 1 ♦ Dr. Sommation de comparaître en justice, en qualité de témoin ou de défendeur (signifiée par huissier ou par lettre recommandée du greffier). Notifier, recevoir une citation. Citation à comparaître.… … Encyclopédie Universelle
assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… … Encyclopédie Universelle
